CGV FORMATIONS
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la SAS Partner Protect Development et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Douai.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la SAS Partner Protect Development sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la législation « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR
Les supports de formations quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, ...) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la SAS Partner Protect Development. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire, tout ou partie, de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
CONDITIONS DE REPORT ET D'ANNULATION D'UNE SÉANCE DE FORMATION
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par mail à l’adresse contact@academma.com.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de formation, le client sera tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, la totalité de la formation sera facturée.
La demande de report de sa participation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la SAS Partner Protect Development ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
PRISE EN CHARGE
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCA, il doit faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la SAS Partner Protect Development ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA le premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Attention, en cas de dossier FAF, remboursement post formation directement à l’élève.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués en Euros € et exprimés TTC. Le paiement est à effectuer à la réception de facture, au comptant. Un acompte sera demandé. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Le règlement en plusieurs fois pourra être proposé.
DEVIS ET ATTESTATION FORMATIONS
Pour chaque formation, la SAS Partner Protect Development s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire daté signé et tamponné avec la mention « bon pour accord ». Une attestation de présence et de fin de formation est fournie au client.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux formations exécutées par la SAS Partner Protect Development pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
DÉSIGNATION
La SAS Partner Protect Development, représentée par Madame Denoyelle Emmanuelle, désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe 6 rue des Liniers - 59400 Cambrai - France.